CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/04/2024

Qui sommes-nous ?

La société ART BY YAMNA a pour activité principale la vente en ligne d’articles de maison
et d’art de la table (désignée « nous »).

ART BY YAMNA SAS
Capital social : 100 €
Siège social : 19 avenue Foch, 57000 Metz, France
RCS Metz 984 606 996
TVA FR86984606996

Vous pouvez nous contacter :

- Par courrier : ART BY YAMNA, 19 avenue Foch, 57000 Metz, France
- Par mail : contact@artbyyamna.fr
- Par téléphone : +33 (0) 6 81 33 07 79

1. CHAMP D’APPLICATION

À quoi servent ces conditions générales ? Quand s’appliquent-elles ?

Ces conditions générales sont conclues entre un client (désigné « vous ») qui achète un article
auprès de nous.

Nous exploitons un site Internet marchand sur lequel vous pouvez acheter nos articles :
artbyyamna.fr (désigné « notre site »).

Dans tous les cas où vous souhaitez acheter un article auprès de nous, ces conditions générales
de vente s’appliquent.

Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir acheter un article auprès de nous, vous devez
obligatoirement prendre connaissance de nos conditions générales et les accepter sans réserve,
c’est-à-dire sans modifications, ajouts ou retranchements.

Ces conditions générales expriment l’intégralité de nos obligations réciproques, à vous et à
nous, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de vos conditions générales d’achat
ou de tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous
avons échangé par oral ou par écrit avant.

Selon que vous êtes un consommateur, c’est-à-dire une « personne physique qui agit à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale
ou agricole », ou un professionnel, c’est-à-dire une « personne physique ou morale, publique
ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom et pour le compte d’un autre
professionnel », certaines dispositions spécifiques peuvent s’appliquer. Elles seront identifiées
clairement dans ce document.

2. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Nous pouvons modifier nos conditions générales à tout moment. Vous en serez informé par une
annonce sur notre site. La dernière version des conditions générales s’applique dès qu’elle est
publiée sur notre site et annule et remplace toute autre version des conditions générales.
Cependant, votre commande reste soumise à la version qui était applicable lorsque vous avez
passé votre commande.

3. CONCLUSION DU CONTRAT

Pour pouvoir acheter un article auprès de nous, vous devez avoir pleine et entière capacité pour
cela, c’est-à-dire avoir le pouvoir de conclure un contrat et engager votre responsabilité
juridique. Vous devez être majeur et avoir le pouvoir de conclure un contrat de vente. Si vous
représentez une entreprise, vous devez avoir le pouvoir d’engager cette entreprise.

Vous devez nous fournir des données sincères et complètes vous concernant, les mettre à jour
si elles évoluent et les corriger spontanément si vous repérez des erreurs. Nous nous réservons
le droit de vous demander des justificatifs, à tout moment.

SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR : Vous avez le droit de vous inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

4. MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

Comment passer commande d’un article sur notre site ?

Pour commander sur notre site, suivez ces étapes :

a) sélectionnez sur notre site l’article souhaité ;
b) si vous avez un compte client, connectez-vous, vos informations de livraison et de
facturation seront complétées automatiquement ; si vous n’avez pas de compte client,
complétez ces informations ;
c) validez votre commande après l’avoir vérifiée – attention, la validation de votre
commande emporte obligation de paiement ;
d) effectuez le paiement (voir article 8 « Prix et modalités de paiement »).

Vous recevrez un mail de confirmation de notre part, qui forme le contrat de vente entre nous
et vous.

Il est possible de créer un compte client sur notre site. Vos paramètres de connexion (identifiant
et mot de passe) sont personnels et vous devez les tenir confidentiels, par exemple vous ne
devez pas les communiquer à une autre personne. Vous pouvez nous demander à tout moment
de supprimer votre compte client. Contactez-nous par mail pour cela.

5. DISPONIBILITE DES ARTICLES

Nos articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Pour des raisons techniques, il est possible qu’un article marqué comme disponible ait déjà été
vendu.

Si l’article que vous avez commandé est finalement indisponible, nous vous en informerons par
mail dans les meilleurs délais, en vous proposant d’annuler votre commande. Sans réponse de
votre part dans un délai de sept (7) jours, votre commande sera annulée.

En cas de commande de plusieurs articles, si l’un d’entre eux n’est pas disponible, nous vous
en informerons par mail dans les meilleurs délais. Vous aurez alors la possibilité soit de
confirmer le reste de votre commande, vous serez alors remboursé du prix de l’article
indisponible, soit d’annuler votre commande, vous serez alors remboursé de la totalité des
sommes versées. Sans réponse de votre part dans un délai de sept (7) jours, nous vous enverrons
votre commande sans l’article indisponible.

En cas d’annulation, nous vous rembourserons les sommes dues dans un délai de trente (30)
jours maximum à compter de l’annulation.

6. FABRICATION ET ENTRETIEN DES ARTICLES

Nous proposons une gamme d’objets artisanaux fabriqués à la main, comprenant des textiles,
des céramiques, des paniers, des corbeilles, des ustensiles en bois et des bijoux.

En raison de leur fabrication artisanale, ces articles peuvent présenter des variations de teintes,
de formes, de finitions et de décolorations par rapport aux représentations présentées sur le site,
ce qui rend ces articles uniques.

Les articles lavables à l’eau doivent être lavés uniquement à la main afin de préserver leur
qualité et leur durabilité, et ne doivent pas être séchés sur une surface dure, afin d’éviter qu’ils
ne s’abîment.

Les articles de vaisselle ne doivent pas être utilisés ni au four ni au micro-onde et ne doivent
pas non plus être placés directement sur le feu.

7. CARTE CADEAU

Nous proposons à la vente des cartes cadeaux dématérialisées, sous forme de code unique
envoyé par mail. Nous ne procèderons à aucun envoi physique de carte cadeau. Le code unique
à entrer pour bénéficier de la carte cadeau, ainsi que les instructions d’utilisation, sont envoyés
directement sur l’adresse mail que vous aurez indiquée lors de votre commande.

Chaque carte cadeau est valable pendant un (1) an à compter de son émission. Au-delà de ce
délai, la carte cadeau n’est plus valable et ne peut plus être utilisée, sans qu’aucun
remboursement ou indemnité ne soit dû.

Les cartes cadeaux sont valables pour tout achat sur notre site uniquement.

La valeur faciale d’une carte cadeau est fixe et exprimée en euros. Vous pouvez utiliser
plusieurs cartes cadeaux par achat et vous pouvez utiliser le montant de chaque carte cadeau en
plusieurs fois jusqu’à ce que le solde atteigne 0 € (ZERO EURO). Si le montant de la commande

est supérieur au solde de la carte cadeau utilisée, il faudra compléter le paiement avec l’un des
moyens de paiement que nous acceptons sur notre site.

Il n’est pas possible d’utiliser une carte cadeau pour acheter d’autres cartes cadeaux.

8. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

Combien ça coûte et comment payer ?

Les prix des articles sont affichés en euros hors taxes et toutes taxes comprises, au taux de TVA
en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de
plein droit.

Les prix peuvent varier dans le temps, notamment lors d’opérations promotionnelles
(réductions, soldes). Les offres promotionnelles ne sont valables que pendant une durée
clairement indiquée.

Votre commande sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de
la commande.

Le prix des articles ne comprend pas les frais de livraison, les éventuels frais de douane et taxes
d’importation dont vous seriez redevable ou les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès et à l’utilisation du Site. Selon la destination du colis, vous devrez parfois payer des
droits de douane en supplément. Vous devez vous informer de ces éventuels frais et vous en
acquitter directement auprès de l’administration compétente.

Vous devez payer le montant total de votre commande dès sa validation. Si vous ne le faites
pas, nous considèrerons que vous avez annulé votre commande. Aucun article ne sera délivré
avant paiement intégral du prix.

Vous pouvez régler votre achat par carte bancaire (VISA, Mastercard, American Express), par
Apple Pay, PayPal ou Shop Pay.

En cas de paiement par carte bancaire, la personne qui procède au paiement doit être le titulaire
de la carte bancaire et y être autorisée. La carte bancaire est débitée à la fin du processus de
validation de la commande, après vérification des données bancaires et à réception de
l’autorisation de débit donnée par l’émetteur de la carte bancaire utilisée.

Les règlements sur notre site sont gérés par nos prestataires de services de paiement, qui sont
responsables du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un
environnement sécurisé : SHOPIFY (règlements par carte bancaire et Shop Pay), PayPal ou
Apple Pay.

SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL : En cas de retard de paiement, vous devenez
débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € (QUARANTE EUROS) pour frais
de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si
les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, nous nous réservons le droit de
vous demander une indemnisation complémentaire.

9. LIVRAISON

Comment se passe la livraison ?

9.1. Adresse de livraison

Nos articles sont livrés uniquement en France (sauf DROM-COM).

Vous devez indiquer une adresse de livraison exacte et complète. Si un colis nous est renvoyé
pour cause d’erreur dans l’adresse de livraison et que cette erreur est de votre fait, vous devrez
payer tous les frais pour le renvoi du colis. Nous ne pourrons pas être tenu responsable de
l’absence ou du retard de livraison dans ce cas.

9.2. Frais de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison, du type et du nombre
d’articles commandés et ne comprennent pas les éventuels droits de douane, taxes d’importation
et taxes locales applicables dont vous seriez redevable.

Vous supportez seul tous les frais de livraison.

Les frais de livraison peuvent varier dans le temps, en fonction de la tarification appliquée par
les transporteurs. Vous serez informé du montant de ces frais avant qu’il vous soit demandé de
valider votre commande.

9.3. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur notre site s’entendent en jours ouvrés (c’est-à-dire tous les
jours de la semaine, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés ou chômés) et courent à
compter du complet paiement de la commande. Vous serez informé des délais de livraison avant
qu’il vous soit demandé de valider votre commande.

Dès que votre commande est expédiée, vous en serez informé par mail.

En cas de retard de livraison, nous vous prions de bien vouloir nous en informer par mail, pour
que nous puissions transmettre l’information à notre transporteur afin d’ouvrir une enquête.
Cette enquête peut prendre jusqu’à vingt-et-un (21) jours à compter de son ouverture. Si l’article
est retrouvé pendant l’enquête, nous vous l’enverrons sans frais supplémentaires. Si l’article
n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, nous considèrerons le colis comme perdu et vous
enverrons un article de remplacement à nos frais. Si l’article n’est plus disponible, vous serez
remboursé intégralement du prix de l’article et des frais de livraison réglés.

9.4. Réclamations concernant la livraison

SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR : Dans la mesure du possible, nous vous
demandons de bien vérifier l’état du colis à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet,
mentionnez vos réserves au transporteur et faites-le nous savoir le plus vite possible pour que
nous puissions en avertir notre transporteur et vous dédommager.

SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL : Le transport est effectué à vos risques et périls, le
transfert de risque s’effectuant dès que nous avons remis l’article au transporteur qui l’a accepté

sans réserve. En cas de retard de livraison, il vous appartient d’adresser votre réclamation au
transporteur directement. Vous devez vérifier l’état de l’article à la livraison et, si nécessaire,
formuler des réserves par écrit et exercer tout recours en temps utile contre le transporteur, dans
les conditions prévues aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce. À défaut, l’article
sera réputé conforme jusqu’à preuve du contraire.

10. DROIT DE RETRACTATION

Est-il possible de retourner un article ?

CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL.

Si le contrat a été conclu à distance, c’est-à-dire sur notre site, ou hors établissement, c’est-à-
dire dans un lieu autre que notre boutique ou après un démarchage, vous avez le droit de vous
rétracter du contrat sans avoir à vous justifier.

Vous devez nous en informer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires (c’est-à-dire en
comptant aussi les samedis, dimanches et les jours fériés ou chômés) à compter du lendemain
de la livraison de l’article.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous pouvez
encore vous rétracter jusqu’au premier jour ouvrable (c’est-à-dire tous les jours de la semaine
sauf le dimanche et les jours fériés) suivant.

Passé ce délai, vous ne pouvez plus vous rétracter du contrat.

Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter de façon claire et non ambiguë,
par courrier ou par mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible
à la fin de ce document, mais ce n’est pas obligatoire.

Vous devrez aussi nous retourner l’article et tous ses accessoires dans un délai de quatorze (14)
jours calendaires après nous avoir informés.

Veuillez noter que nous ne rembourserons pas les frais de retour de l’article et que nous
n’acceptons pas les colis retournés en port dû ou en contre-remboursement. Vous supportez
aussi tous les risques liés au retour.

Les articles doivent être retournés dans leur état d’origine, complets avec tous leurs accessoires
et la notice, de sorte qu’ils puissent être de nouveau commercialisés. Veillez à utiliser un
emballage adapté pour renvoyer l’article, afin d’éviter que l’article soit abîmé pendant le
transport.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous rembourserons les sommes que vous avez
versées au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification de la
rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Le
remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez
utilisé lors du paiement de la commande, sauf accord contraire. Si vous souhaitez retourner un
article acheté avec une carte cadeau, nous vous rembourserons la part correspondant au montant
de la carte cadeau utilisée sous forme de bons d’achat utilisables sur notre site uniquement.

Si vous avez utilisé l’article d’une manière qui excède une manipulation nécessaire pour établir
la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article, votre responsabilité pourra
être engagée.

En cas de retour partiel d’une commande, vous serez remboursé du montant des frais de
livraison proportionnellement au montant total de la commande. En cas de retour total d’une
commande, vous serez remboursé du montant total des frais de livraison. Si vous avez choisi
un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, nous ne vous rembourserons
pas les frais de livraison supplémentaires.

Dans le cas d’une commande de carte cadeau, vous ne pourrez plus exercer votre droit de
rétractation à partir du moment où vous avez commencé à dépenser le solde de la carte
cadeau avant la fin du délai de rétractation.

11. GARANTIES LEGALES

Que faire si l’article acheté présente un défaut ?

CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut
de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut
de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un
service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie
légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la
période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que
l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique
et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de
fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans
à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre
fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du
bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou
la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander
la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32
du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé
ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si l’article que vous avez acheté présente un défaut, informez-nous en par courrier ou par mail.
Vous devez expliquer le défaut que vous avez trouvé le plus précisément possible et joindre
tout document utile (par exemple, photographies de l’article). Vous devez aussi nous
transmettre la facture d’achat de l’article.

Sur notre demande, renvoyez-nous l’article concerné.

Vous devrez avancer les frais de port et nous faire parvenir les justificatifs de frais. Si une
garantie légale peut s’appliquer, nous prendrons à notre charge l’intégralité des frais de port,
sur présentation de justificatifs.

Vous supportez tous les risques liés au retour. Veillez à utiliser un emballage adapté pour
renvoyer l’article, afin d’éviter que l’article soit abîmé pendant le transport.

12. NOTRE RESPONSABILITE

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le dommage est entièrement causé par votre
négligence ou votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force
majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au
sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence.

Veuillez noter que l’accès à notre site pourra être temporairement interrompu en cas de
maintenance ou de mise à jour. Vous en serez informé par une notification sur notre page
d’accueil. Vous devrez prendre à votre charge tous les frais nécessaires à l’achat, la mise en
place, la maintenance et la connexion des différents moyens de télécommunication nécessaires
à l’accès à notre site.

SI VOUS ETES UN PROFESSIONNEL : Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en
cas de dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la
perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou
l’atteinte à l’image et à la réputation. En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être
retenue que dans la limite du montant total hors taxes que vous aurez payé et ne pourra pas
couvrir les frais de transport et les éventuels droits de douane ou taxes d’importation
applicables.

13. DONNEES PERSONNELLES

Comment sont traitées les données personnelles ?

Nous collectons et traitons certaines données personnelles vous concernant. Nous nous
engageons à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données
personnelles et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 relatif à la protection des personnes
à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Consultez notre politique de confidentialité pour en savoir plus sur le traitement de vos données
personnelles.

14. PREUVE

Vous acceptez de recevoir les factures sous format électronique.

Vous acceptez de conclure le contrat par voie électronique. Ensemble, vous et nous
reconnaissons que la signature électronique ou numérisée a la même valeur que la signature
manuscrite.

SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR : Nous conservons tout contrat conclu par voie
électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € (CENT-VINGT EUROS)
pendant dix (10) ans, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Vous
pouvez à tout moment nous en demander la communication.

15. NON-RENONCIATION

Même si vous ou nous ne dénoncions pas un manquement de l’autre à ses obligations
contractuelles ou légales, cela ne signifie pas que vous ou nous ne nous réservons pas le droit
de dénoncer un tel manquement à l’avenir.

16. RECLAMATIONS ET MEDIATION

Que faire en cas de litige ?

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail. Si vous ne recevez
aucune réponse de notre part passé un délai de sept (7) jours, considérez que nous avons rejeté
votre réclamation.

SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR :

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez
saisir gratuitement le médiateur de la consommation que nous avons désigné, la SAS Médiation
Solution (adhésion n° 52667/VM/2403) :

- par courrier : SAS Médiation Solution, 222 Chemin de la bergerie, 01800 Saint-Jean-
de-Niost, France ;
- par mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
- en remplissant le formulaire de saisine directement sur le site Internet
https://www.sasmediationsolution-conso.fr.

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- vos coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
- notre nom, notre adresse et notre numéro d’enregistrement (adhésion n°
52667/VM/2403) ;
- un exposé succinct des faits ;
- une copie de votre réclamation préalable auprès de nous ;
- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture,
justificatif de paiement, etc.).

Veuillez noter qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation si :

- vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une
réclamation écrite, avant de le saisir ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un
tribunal ;
- vous avez saisi le médiateur plus d’un (1) an après nous avoir adressé une réclamation
écrite ;
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Vous pouvez également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne
pour le règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours au médiateur de la consommation n’est pas obligatoire.

17. LOI APPLICABLE

La loi applicable aux présentes conditions générales (et à tout contrat qui est régi par ces
conditions générales) est la loi française.

Si vous êtes un consommateur domicilié dans l’Union européenne, ce choix de loi ne prive
pas d’effet les dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence
habituelle (Règlement 593/2008/CE, article 6, point 2).

18. JURIDICTION COMPETENTE

CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR.

Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution des présentes et de tout contrat
régi par elles relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus
précisément, si vous êtes un commerçant, du Tribunal judiciaire de Metz, Chambre
commerciale, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou
procédure de référé.

ANNEXE – MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat.)

À l’attention de : ART BY YAMNA, 19 avenue Foch, 57000 Metz, France,
sav@artbyyamna.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

- Commandé le (*) / reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :

Date :

(*) Rayer la mention inutile.

ART BY YAMNA SAS – Capital de 100 € – RCS Metz 984 606 996 – TVA FR86984606996
19 avenue Foch, 57000 Metz, France – contact@artbyyamna.fr – Tel : +33 (0)6 81 33 07 79

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